Mentions Légales et les Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Mentions Légales
Éditeur du site
- Nom de l’entreprise / Nom propre : Anissa Souissi
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- Numéro SIRET : 918599614
- Adresse du siège social : 26 rue Gagnee, Vitry sur seine, France
- Adresse e-mail : info@fahamni.fr
- Téléphone : 074399372
- Directeur de la publication :Anissa Mandhouj
Hébergement
- Nom de l’hébergeur : Hostinger
- Adresse :
HOSTINGER operations, UAB
Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
- Téléphone :+37064503378
- Site Web : https://hpanel.hostinger.com
Propriété intellectuelle
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Données personnelles & Cookies
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2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de réservation et de vente des séances d’information en ligne proposées par Fahamni.fr via Zoom ou Google Meet.
Article 2 – Réservation & Paiement
- La réservation d’une séance est confirmée après paiement intégral via [Stripe, PayPal, CB].
- Un e-mail de confirmation contenant le lien de connexion est envoyé après validation du paiement et au plus tard 30 minutes avant le début de la séance et un remboursement intégral sera fait sur le même moyen de paiement .
Article 3 – Modification et Annulation
- Modification du rendez-vous : possible jusqu’à 5 heures avant l’heure prévue.
- Annulation avec remboursement intégral : possible jusqu’à 30 minutes avant l’heure prévue.
- Annulation après ce délai : aucun remboursement, la totalité du montant reste due.
🛑 Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services de prestation immédiate.
Article 4 – Responsabilités
- Obligations du prestataire : fournir la séance à l’heure convenue et garantir un accès via Zoom ou Google Meet.
- Obligations du client : disposer d’une connexion Internet fonctionnelle et vérifier la réception des e-mails de confirmation, accepter les autorisations de l’outil de communication à savoir caméra et/ou surtout micro.
- En cas de problème technique indépendant du prestataire (coupure Internet du client, absence, retard…), aucun remboursement ne sera accordé.
Article 5 – Litiges & Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.